Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par DOPLAN S.A.S, qu’il s’agisse de prestations intellectuelles ou de prestations d’entreprise générale tous corps d’état (TCE), réalisées au bénéfice de clients professionnels ou particuliers.
Le présent document regroupe plusieurs régimes juridiques distincts.
Seules les clauses correspondant à la qualité du Client (professionnel ou particulier) et à la nature de la prestation (prestations intellectuelles ou entreprise générale TCE), telles qu’identifiées dans le Contrat, sont applicables.
Les clauses non applicables sont réputées non écrites.
Les CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les conditions d’achat du Client.
Les documents contractuels sont hiérarchisés comme suit :
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont fermes selon les modalités prévues au Contrat.
Toute modification de périmètre fait l’objet d’un accord écrit préalable.
L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les pandémies, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du Contrat, hors obligations légales.
Les données sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition et suppression.
Contact : DOPLAN S.A.S – 45 chemin du Vieux Chêne – 38240 Meylan.
Le présent titre s’applique exclusivement aux prestations sans exécution de travaux, telles qu’identifiées comme prestations intellectuelles dans le Contrat.
DOPLAN S.A.S établit son offre sur la base des informations communiquées par le Client.
Le Client garantit leur exactitude et exhaustivité.
Cette clause ne dispense pas DOPLAN S.A.S de son obligation de conseil.
Les prestations intellectuelles constituent une obligation de moyens.
Aucun résultat technique, économique ou réglementaire n’est garanti.
10.1 Clients professionnels (B2B)
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés.
Plafond : 20 % du montant HT du Contrat, hors dol ou faute lourde.
10.2 Clients particuliers (B2C)
Responsabilité conforme au droit de la consommation.
Aucune limitation abusive ne s’applique.
Les délais sont indicatifs, sauf stipulation contraire.
Tout retard imputable au Client ou à des tiers prolonge les délais.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai légal de 14 jours.
Toute exécution anticipée nécessite une demande écrite expresse.
DOPLAN S.A.S intervient en qualité d’entreprise générale et est constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, même en cas de sous-traitance totale.
La sous-traitance n’emporte aucun transfert de responsabilité à l’égard du Client.
DOPLAN S.A.S conserve l’entière responsabilité de l’ouvrage.
La réception est prononcée contradictoirement.
Elle constitue le point de départ des garanties légales.
Aucune clause ne peut y déroger.
DOPLAN S.A.S est assurée au titre de la responsabilité décennale.
Les références d’assurance figurent au Contrat.
Aucune limitation ne s’applique aux responsabilités légales de construction.
Hors garanties légales, la responsabilité peut être plafonnée en B2B au montant HT du marché.
Les modalités de paiement (acomptes, échéancier, situations intermédiaires) sont définies au Contrat ou au devis signé.
19.1 – Clients professionnels (B2B)
Sauf stipulation contraire au Contrat, les factures émises par DOPLAN S.A.S sont payables dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne l’application des dispositions prévues à l’article « Retard de paiement – Clients professionnels ».
19.2 – Clients particuliers (B2C)
Les situations de chantier et factures émises par DOPLAN S.A.S sont payables dans un délai de quarante-huit (48) heures calendaires à compter de leur réception par le Client.
Le règlement est exigible à l’issue de ce délai, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de droit de la consommation.
En cas de contestation motivée et notifiée par écrit dans ce délai, les Parties s’engagent à examiner la situation de bonne foi.
Applicable uniquement lorsque la loi l’impose, selon la nature des travaux et les exceptions légales.
Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de DOPLAN S.A.S ayant participé à l’exécution du Contrat et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.
Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois.
En cas de non-respect de cette clause de non-sollicitation, le Client s’engage à verser à DOPLAN S.A.S une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser DOPLAN S.A.S de tout autre préjudice subi à ce titre.
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Toute cession est interdite sans accord écrit préalable.
Le droit français est applicable.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV.
Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
L’ensemble des informations demandées par DOPLAN S.A.S lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à DOPLAN S.A.S Les hautes vues de la Revirée – 30 chemin de la Revirée – 38 240 MEYLAN
Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat.
La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française.
Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.