Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par DOPLAN S.A.S, qu’il s’agisse de prestations intellectuelles ou de prestations d’entreprise générale tous corps d’état (TCE), réalisées au bénéfice de clients professionnels ou particuliers.
Le présent document regroupe plusieurs régimes juridiques distincts.
Seules les clauses correspondant à la qualité du Client (professionnel ou particulier) et à la nature de la prestation (prestations intellectuelles ou entreprise générale TCE), telles qu’identifiées dans le Contrat, sont applicables.
Les clauses non applicables sont réputées non écrites.
Les CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les conditions d’achat du Client.
Les documents contractuels sont hiérarchisés comme suit :
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont fermes selon les modalités prévues au Contrat.
Toute modification de périmètre fait l’objet d’un accord écrit préalable.
L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les pandémies, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du Contrat, hors obligations légales.
Les données sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition et suppression.
Contact : DOPLAN S.A.S – 45 chemin du Vieux Chêne – 38240 Meylan – Bureau : 09 78 80 86 87 – Portable : 07 49 65 18 41.
Le présent titre s’applique exclusivement aux prestations sans exécution de travaux, telles qu’identifiées comme prestations intellectuelles dans le Contrat.
DOPLAN S.A.S établit son offre sur la base des informations communiquées par le Client.
Le Client garantit leur exactitude et exhaustivité.
Cette clause ne dispense pas DOPLAN S.A.S de son obligation de conseil.
Les prestations intellectuelles constituent une obligation de moyens.
Aucun résultat technique, économique ou réglementaire n’est garanti.
10.1 Clients professionnels (B2B)
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés.
Plafond : 20 % du montant HT du Contrat, hors dol ou faute lourde.
10.2 Clients particuliers (B2C)
Responsabilité conforme au droit de la consommation.
Aucune limitation abusive ne s’applique.
Les délais sont indicatifs, sauf stipulation contraire.
Tout retard imputable au Client ou à des tiers prolonge les délais.
Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, sauf exception prévue par la loi. Toute exécution commencée avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse du Client sur support durable. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
DOPLAN S.A.S intervient en qualité d’entreprise générale et est constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, même en cas de sous-traitance totale.
La sous-traitance n’emporte aucun transfert de responsabilité à l’égard du Client.
DOPLAN S.A.S conserve l’entière responsabilité de l’ouvrage.
La réception est prononcée contradictoirement.
Elle constitue le point de départ des garanties légales.
Aucune clause ne peut y déroger.
DOPLAN S.A.S est assurée au titre de la responsabilité décennale.
Les références d’assurance figurent au Contrat et sur tous documents contractuels.
Aucune limitation ne s’applique aux responsabilités légales de construction.
Hors garanties légales, la responsabilité peut être plafonnée en B2B au montant HT du marché.
Les modalités de paiement (acomptes, échéancier, situations intermédiaires) sont définies au Contrat ou au devis signé.
19.1 – Clients professionnels (B2B)
Sauf stipulation contraire au Contrat, les factures émises par DOPLAN S.A.S sont payables dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités et indemnités prévues ci-dessous.
19.1.1 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Elles sont exigibles dès le lendemain de l’échéance.
19.1.2 – Indemnité forfaitaire de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Cette indemnité n’est pas facturée par relance : elle est due une seule fois par facture impayée.
19.2 – Clients particuliers (B2C)
Les situations de chantier et factures émises par DOPLAN S.A.S sont payables dans un délai de quarante-huit (48) heures calendaires à compter de leur réception par le Client.
Le règlement est exigible à l’issue de ce délai, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de droit de la consommation.
En cas de contestation motivée et notifiée par écrit dans ce délai, les Parties s’engagent à examiner la situation de bonne foi.
19.2.1 – Retard de paiement
Pour le Client consommateur, aucun forfait de relance automatique n’est appliqué. Après une mise en demeure restée sans effet, les sommes échues portent intérêt au taux légal applicable, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.
Les matériaux, matériels et fournitures mobilières vendus et livrés par DOPLAN S.A.S restent sa propriété jusqu’à leur paiement complet et effectif, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Cette clause ne concerne ni les prestations intellectuelles, ni la main-d’œuvre, ni les éléments incorporés à l’ouvrage lorsqu’ils ne peuvent plus être séparés sans dommage.
19.3.1 – Clients professionnels (B2B)
Jusqu’au paiement complet, le Client professionnel conserve les biens impayés identifiables et séparables. Il informe sans délai DOPLAN S.A.S de toute saisie, procédure collective ou revendication d’un tiers les concernant. En cas de défaut de paiement, DOPLAN S.A.S peut demander la restitution ou exercer la revendication de ces biens dans les conditions prévues par la loi, notamment l’article L.624-16 du Code de commerce. Toute reprise intervient à l’amiable ou selon une procédure légalement exécutoire.
19.3.2 – Clients consommateurs (B2C)
Pour le Client consommateur, la réserve de propriété s’applique aux seuls biens mobiliers identifiables et séparables, jusqu’à leur paiement complet. Elle ne prive le Client d’aucune garantie légale ni d’aucun droit impératif prévu par le Code de la consommation. En cas d’impayé, aucune reprise ne peut intervenir par accès unilatéral au domicile ou au chantier : DOPLAN S.A.S doit obtenir l’accord du Client ou recourir aux voies de droit applicables.
Applicable uniquement lorsque la loi l’impose, selon la nature des travaux et les exceptions légales.
Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de DOPLAN S.A.S ayant participé à l’exécution du Contrat et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.
Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois.
En cas de non-respect de cette clause de non-sollicitation, le Client s’engage à verser à DOPLAN S.A.S une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser DOPLAN S.A.S de tout autre préjudice subi à ce titre.
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Toute cession est interdite sans accord écrit préalable.
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à DOPLAN S.A.S et à défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DOPLAN S.A.S. La demande de médiation doit être présentée dans le délai légal, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à DOPLAN S.A.S, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues par la loi.
Information transitoire : DOPLAN S.A.S procède actuellement à la contractualisation avec un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur seront intégrés aux présentes CGV dès la confirmation de la convention.
La page Médiation de la consommation sera actualisée dès que la convention sera effective.
Le Contrat et les présentes CGV sont soumis au droit français.
Clients professionnels (B2B) : à défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente désignée au Contrat, sous réserve des règles impératives applicables.
Clients consommateurs (B2C) : le Client peut saisir toute juridiction territorialement compétente en application des règles légales en vigueur, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables. La clause concernée est interprétée ou adaptée dans la mesure permise par la loi, sans modifier l’économie générale du Contrat.
Si les présentes CGV ou le Contrat sont établis en plusieurs langues, la version française prévaut en cas de difficulté d’interprétation ou d’application.